Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Projet de loi no 9) - De l’importance des faits dans la conversation démocratique

Sherbrooke, le mardi 10 février 2026 - En prévision de sa contribution aux consultations particulières et audiences publiques organisées ce mardi 10 février 2026 par la Commission des Relations avec les citoyens dans le cadre du processus d’analyse et de modification du projet de Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Projet de loi n° 9), le Barreau du Québec a produit un mémoire et diffusé un communiqué contenant des erreurs de faits. Considérant la crédibilité dont bénéficie cet ordre professionnel en matière d’interprétation du Droit, l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) tient à corriger ces erreurs en rappelant qu’une conversation démocratique saine doit reposer sur des faits, et qu’il n’est pas dans la mission du Barreau du Québec de s’immiscer dans les joutes politiques et partisanes, de « faire de la politique ».

De l’importance des faits dans la conversation démocratique

Ainsi, dans son mémoire intitulé « Clause dérogatoire : pour une solution québécoise fondée sur la transparence », le Barreau du Québec propose à l’Assemblée nationale du Québec d’adopter une loi-cadre portant sur l’utilisation de la clause de souveraineté parlementaire et poursuivant de nombreux objectifs: imposition de conditions strictes de recours à ladite clause, l’articulation d’une procédure de vote renforcée permettant son utilisation, le recours en amont à un avis de la Cour d’appel du Québec (dont les juges sont nommés par Ottawa) avant toute utilisation de ladite clause, etc. Parmi les principaux arguments avancés par cet ordre professionnel, l’on affirme qu’une telle loi-cadre est nécessaire puisque d’une mesure d’exception, l’utilisation de la clause de souveraineté parlementaire aurait été normalisée et désormais trop fréquemment utilisée.

En effet, selon le Barreau, la clause de souveraineté parlementaire prévue par la Charte canadienne des droits et libertés n’aurait été utilisée, entre 1983 et 2017, qu’à cinq reprises, alors que depuis 2018, elle le fut à 10 reprises, dont 6 fois par le Québec. Le problème? Une étude de Me Guillaume Rousseau publiée en mars 2016 a plutôt démontré que ladite clause a plutôt été utilisée à… 58 reprises en 1983 et 2017, dans 18 lois différentes. Elle l’a été à onze (11) autres reprises depuis, pour un total de soixante-neuf (69) recours à cette clause. Il est intéressant de noter sous un gouvernement du Parti libéral du Québec (PLQ), elle a été utilisée à 42 reprises, qu’un gouvernement du Parti Québécois (PQ) a proposé au Parlement d’y recourir à 19 reprises et que l’actuel gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) l’a fait quant à lui à deux (2) occasions.

De même, à la page 14 de son mémoire, le Barreau du Québec affirme que le projet de Loi constitutionnelle de 2025 pour le Québec (Projet de loi n° 1) « vise notamment à interdire toute contestation de citoyens qui estiment qu’une règle de droit est contraire à leurs droits fondamentaux, lorsque cette règle est visée par une « disposition de souveraineté parlementaire ». Sur cette question, il y a lieu de rappeler que le Projet de loi n° 1 ne fait que codifier l’état actuel du droit.

De la mission du Barreau du Québe

Dans son mémoire, le Barreau du Québec rappelle que sa mission est d’assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit. Or, en avançant des assertions qui ne respectent pas l’épreuve des faits, DCQ ne peut que se questionner sur les motivations des responsables du Barreau qui sont à la source d’une telle prise de position politique, voire partisane. On ne voit pas très bien en quoi une telle participation à la conversation démocratique relève de la volonté de protéger le public qui, normalement, a surtout trait à la nécessité d’encadrer la pratique des avocats et des avocates québécois, et non celle du gouvernement du Québec. De même, DCQ tient à rappeler que la clause de souveraineté parlementaire a déjà fait l’objet d’analyse par les tribunaux canadiens. Et il s’avère que son utilisation actuelle respecte en tout point l’état du Droit, établi en 1988 par l’arrêt Ford c. Québec (Procureur général).

Encore une fois, le Barreau du Québec semble dévier de sa mission de défendre l’état du Droit pour plutôt y aller d’une interprétation politique de l’état du Droit. Dans un contexte politique et social sensible, le public québécois devrait être en droit de s’attendre du Barreau du Québec qu’il soit en mesure de s’élever au-dessus de la mêlée partisane pour éclairer les parlementaires québécois dans le cadre de l’étude de divers projets de lois.