Projet de règlement suite à la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles : le gouvernement canadien incapable de donner suite à la volonté du législateur
Sherbrooke, le jeudi 12 mars 2026 - Les responsables de Droits collectifs Québec (DCQ) émettront leurs commentaires, ce jeudi 12 mars 2026 à compter de 15h30, à l’occasion des travaux du Comité permanent des langues officielles présentement en cours à Ottawa portant sur l’analyse du nouveau Projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage) issu de la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles du Canada (LLO), amendée depuis 2023 afin de reconnaître enfin le statut minoritaire et vulnérable de la langue française partout au Canada, y compris au Québec. Au cours de leur audition, ils émettront trois sérieuses critiques sur le projet de règlement portant sur la partie VII de la LLO. En effet, cette réforme n'a pas permis de rendre conforme la LLO au droit international. De plus, elle ne respecte pas la science en matière de protection des minorités linguistiques. Et enfin, elle n’a pas donné suite à la volonté du législateur, soit que le français doit être soutenu partout au Canada - ce qui inclut encore le Québec aux dernières nouvelles.
Du non-respect du droit international et de la science
Ainsi, malgré plus de 10 ans de travaux jusqu’au Projet de loi C-13, le projet de règlement au nom de la nouvelle mouture de la LLO semble méconnaître le droit international quant au statut des groupes linguistiques au sein du pays - alors qu’un des objectifs de la mise à jour de la LLO était justement de s’y conformer. En effet, le 5 avril 1993, le Comité des droits de l'homme de l'ONU, dans l’affaire Ballantyne, rendait jugement et établissait clairement (par. 11.2) qu’en droit international: « [u]n groupe peut être majoritaire dans une province mais néanmoins constituer une minorité dans l'État, et par conséquent être protégé par l'article 27. Les citoyens canadiens anglophones ne peuvent être considérés comme une minorité linguistique. » Or, le nouveau projet de règlement semble en être resté à la version antérieure de la LLO et ne propose tout simplement rien pour le français au Québec, qu’il semble traiter comme ne nécessitant pas de soutien.
De plus, cette nouvelle proposition réglementaire ne semble pas non plus tenir compte de la science démolinguistique. En effet, celle-ci a largement établi que lorsque l’on souhaite protéger une minorité linguistique, il est impératif d’investir là où la pratique de cette langue est utile. Les responsables ont soulevé l’exemple suisse: pour protéger la langue italienne, fortement minoritaire au pays helvète, l’État suisse n’investit pas dans les cantons francophones ou germanophones. Il investit dans les cantons italophones. Or, la LLO fait exactement le contraire, soit de soutenir les francophones dans les provinces majoritairement anglophones, pour soutenir l’anglais dans la seule province à majorité francophone, le Québec.
Du non-respect de la volonté du législateur canadien
Enfin, par l’élaboration des règlements devant donner suite à la nouvelle LLO, force est de constater que le gouvernement fédéral semble faire peu de cas de la volonté de son propre législateur en matière de langues officielles. En effet, l’on reconnaît désormais que le français est en déclin partout au pays, et que l'État fédéral doit donc soutenir le français partout au Canada… y compris au Québec. Or, lePlan d'Action pour les langues officielles 2023-2028 omet de se conformer aux nouveaux objectifs de la Loi sur les langues officielles et ne parle que de la protection, de la promotion et du financement des communautés minoritaires – francophones hors-Québec et anglophones au Québec, cela sans prévoir de mesure positive pour soutenir le français au Québec.
En collaboration avec ses divers partenaires, DCQ étudie actuellement divers scénarios qui permettraient de mettre de la pression sur le gouvernement canadien afin de forcer la main à ce dernier afin qu’il donne véritablement suite… à sa propre loi.