Traduction des jugements de la Cour suprême du Canada : les audiences sur le fond auront lieu les 21 et 22 janvier 2026
Sherbrooke, le vendredi 16 janvier 2026 - Les audiences sur le fond dans le dossier de la non-traduction des jugements par le Bureau de la Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC), qui oppose ce dernier à l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ), auront lieu les 21 et 22 janvier 2026 au siège de la Cour fédérale du Canada, située à Montréal. Un jugement devrait donc être rendu sur cette importante affaire au cours des prochains mois.
Un dossier cheminant depuis 2023
Il y a lieu de rappeler que M. Etienne-Alexis Boucher, directeur général de DCQ, a déposé une plainte en décembre 2023 concernant l’absence de traduction en langue française de plus de 6000 jugements rendus par la Cour suprême du Canada (CSC) avant 1970 et disponibles sur le site web du plus haut tribunal canadien. Après enquête, le Commissaire aux langues officielles (CLO) avait alors donné raison à l’organisme dans un rapport final déposé en septembre 2024.
Le CLO y reconnaissait le bien-fondé de la plainte et recommandait (ne disposant pas de pouvoir d’ordonnance) la traduction du texte des décisions affichées. De son côté et malgré ce rapport, le BRCSC nie le bien-fondé de la plainte et ne s’estime pas tenu de traduire en français le texte des décisions ni de devoir donner suite aux recommandations du CLO. Face à cette situation, DCQ et M. Boucher ont décidé d'exercer leurs droits conférés en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), soit d’entamer des procédures en Cour fédérale, le 1er novembre 2024, afin d’obtenir une ordonnance judiciaire, dotée d’une force contraignante, obligeant le BRCSC à traduire l’ensemble des jugements en question.
Déjà, des retombées concrètes
Ces démarches ont déjà eu d’importantes retombées. En effet, à l’été 2025, soit quelques mois plus tard, un comité indépendant a été mis sur pied par la CSC afin notamment d’identifier les jugements dont la traduction devait être priorisée. C’est ainsi que 24 jugements qualifiés d’ « importants » furent identifiés, et pour lesquels la Cour suprême s’est engagée à procéder, au cours des prochaines années, à une traduction qui, selon elle, n’aurait toutefois pas de caractère officiel.
En dépit d’une apparente bonne volonté, cet engagement n’a cependant rien d’impressionnant et encore moins de satisfaisant au fond, estime toutefois Droits collectifs Québec. En effet, l’organisme constate que la mesure proposée ne toucherait que 0,4% des décisions non-traduites et que, sans caractère « officiel » les traductions réalisées ne seraient pas formellement acceptables en contexte judiciaire.
Le CLO voit sa demande d’intervention rejetée
Enfin, il est important de souligner que le CLO a, par ailleurs, déposé une demande afin de participer aux audiences en tant qu’intervenant. À la grande surprise des responsables de DCQ, non seulement le BRCSC avait fait savoir, par l’entremise de ses avocats, qu’il s'opposait à cette demande émanant d’un autre organe fédéral, mais la Cour fédérale a annoncé aujourd’hui-même sa décision de refuser le statut d’intervenant au CLO.
Le plaignant et directeur général de DCQ, Etienne-Alexis Boucher, sera présent le 21 janvier au matin et le 22 janvier toute la journée et sera disponible pour participer à d’éventuelles entrevues.