Traduction des jugements de la Cour suprême du Canada : La Cour fédérale rejette les arguments de DCQ
Sherbrooke, le mardi 2 juin 2026 - La décision de la Cour fédérale dans le dossier de la traduction des jugements rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) avant 1969 a finalement été rendue publique aujourd’hui, sous la plume de la juge LeBlanc dans l’affaire Droits collectifs Québec et al. c. Bureau de la Registraire de la Cour suprême du Canada: la Cour rejette les arguments des demandeurs pour entièrement se ranger derrière les positions du Bureau de la Registraire de la Cour Suprême. Pour mémoire, les audiences sur le fond ont eu lieu les 21 et 22 janvier 2026 au siège québécois de la Cour fédérale, situé à Montréal.
Une décision décevante… mais attendue
Ainsi, dans un premier temps, la Cour a conclu que les décisions historiques de la CSC ne constituent ni des « services », ni des « communications au public » assujetties à l’obligation de traduction prévue par les dispositions générales de la partie IV de la LLO. De même, la juge LeBlanc conclut que les décisions judiciaires relèvent exclusivement de la partie III de la LLO, relative à l’administration de la justice. Ainsi, puisque la mise en ligne des décisions s’inscrirait dans la continuité du continuum judiciaire, c’est-à-dire de l’acte de rendre justice, le Bureau de la Registraire de la CSC n’aurait pas à respecter l’obligation de traduire les jugements contestés (ceux rendus avant 1969), les contraintes législatives ne s’appliquant en la matière qu’au site Web de la Cour suprême du Canada, et non pas au contenu des décisions à proprement parler.
Évidemment, les demandeurs, soit Etienne-Alexis Boucher et l’organisme de défense des droits collectifs des Québécoises et des Québécois, Droits collectifs Québec, ont réagi à la publication de cette décision. « Oui, nous sommes déçus de la décision rendue aujourd’hui par la Cour fédérale… mais peu surpris. En effet, il faut réaliser que nous demandions à la Cour de remettre en question un système établi depuis plusieurs décennies. Nous étudierons la possibilité de porter en appel cette décision, qui, selon nous, ne permet pas de tendre vers une égalité réelle entre les citoyens et les citoyennes du Canada, peu importe le groupe linguistique officiel auquel ils et elles appartiennent. Indépendamment de la technique judiciaire, nous sommes donc toujours convaincus que la situation actuelle demeure problématique quant au respect des droits linguistiques des francophones du Canada », a affirmé Etienne-Alexis Boucher, directeur général de DCQ.
Des retombées concrètes, malgré tout
Heureusement, DCQ peut malgré tout se réjouir en se rappelant que ces procédures judiciaires, de par leur seule existence, ont malgré tout permis de réaliser des gains concrets pour les francophones du Québec et du Canada, cela en amenant la Cour suprême à amorcer dès 2025 la traduction de certaines des décisions dont il est ici question. En effet, un comité indépendant a été mis sur pied par la CSC en juin 2025 afin, notamment, d’identifier les jugements dont la traduction devait être priorisée. C’est ainsi que 24 jugements qualifiés d’ « importants » furent identifiés, et pour lesquels la Cour suprême s’est engagée à procéder, au cours des prochaines années, à une traduction qui, selon elle, n’aurait toutefois pas de caractère officiel. DCQ s’engage à faire preuve d’une grande vigilance quant au respect de cet engagement pris par la CSC.
Un dossier cheminant depuis 2023
Il y a lieu de rappeler qu’Etienne-Alexis Boucher, directeur général de DCQ, a déposé une plainte en décembre 2023 concernant l’absence de traduction en langue française de plus de 6000 jugements rendus par la Cour suprême du Canada (CSC) avant 1970 et disponibles sur leur site Web. Après enquête, le Commissaire aux langues officielles (CLO) avait alors donné raison à l’organisme dans un rapport final déposé en septembre 2024.
Le CLO y reconnaissait le bien-fondé de la plainte et recommandait la traduction du texte des décisions affichées. De son côté et malgré ce rapport, le Bureau de la Registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) nie le bien-fondé de la plainte et ne s’estime pas tenu de traduire en français le texte des décisions ni de devoir donner suite aux recommandations du CLO. Face à cette situation, DCQ et M. Boucher ont décidé d'exercer leurs droits conférés en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), soit d’entamer des procédures en Cour fédérale, le 1er novembre 2024, suites auxquelles dont une première décision a été rendue aujourd’hui.