Une victoire pour le français, langue de la justice
Sherbrooke, le jeudi 14 août 2025 - Droits collectifs Québec (DCQ) se réjouit du jugement publié hier par la Cour d’appel du Québec renversant la décision controversée du juge Dennis Galiatsatos en Cour supérieure dans l’affaire R. c. Pryde en se fondant sur les mêmes arguments qu’invoquait DCQ dans sa plainte en déontologie déposée en juin 2024 contre le magistrat de première instance. Il s’agit d’une importante victoire pour le français, selon l’organisme de défense des droits collectifs des Québécoises et Québécois.
Rappelons qu’en mai 2024, le juge Dennis Galiatsatos rendait un premier jugement procédural dans l’affaire R. c. Pryde où il avait, de son propre chef et sans que les parties ne le demandent, décidé de déclarer les dispositions de la Charte de la langue française (CLF) exigeant la publication en français des décisions judiciaires finales au Québec invalides car selon lui contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Ceci correspondait, aux yeux de DCQ, à rien de moins qu’un refus judiciaire activiste de respecter non seulement la CLF, mais aussi carrément les fondements du principe de l’impartialité et de l’indépendance judiciaire en se saisissant par lui-même de la question de la validité constitutionnelle de la CLF. Face à cette situation jugée inacceptable, l’organisme avait porté plainte contre le juge Galiatsatos auprès du Conseil de la magistrature du Québec afin que ce dernier se penche sur cet exercice des pouvoirs judiciaires que DCQ considérait être en porte-à-faux avec le Code de déontologie de la magistrature.
Or, cette plainte, basée sur les mêmes raisons évoquées par la Cour d’appel aujourd’hui, avait été rejetée à l’époque pour une question essentiellement juridictionnelle; le conseil de la Magistrature y voyant un enjeu de fond plutôt qu’une affaire de déontologie. Le jugement rendu hier, justement sur le fond, donne raison à la prétention constante de DCQ : le juge Galiatsatos avait bel et bien, tel que l’organisme l’avait formulé dans sa plainte, outrepassé son mandat en attaquant de manière frontale l’article 10 de la CLF, qui prévoit que tout jugement final ou d’intérêt public rédigé en anglais devra être accompagné immédiatement et sans délai d’une version française.
Droits collectifs Québec se réjouit donc de cette victoire pour le français, des plus importantes considérant la place que prennent les tribunaux judiciaires dans l’organisation de notre vivre-ensemble. D’ailleurs, l’organisme rappelle que les dispositions de la Loi 96 (qui a renforcé la CLF) furent notamment inspirées par le livre Restaurer le français langue officielle, rédigé par deux des cofondateurs de DCQ et qui avait pour objectif de développer les arguments justifiant un renforcement du français au cœur du système judiciaire, permettant ainsi que le statut de langue officielle pour le français au Québec ait une réelle signification.
« Le combat de la nation québécoise afin de défendre une culture et une langue ultra-minoritaires en Amérique du Nord en est un de tous les instants, cela pour tous les domaines de notre vie sociétale tels que l’économie, l’intégration des néo-Québécoises et des néo-Québécois, et, dans ce cas, la justice. Dans un État de droit, les tribunaux ne peuvent verser dans l’activisme politique, alors que la tradition de droit civiliste québécoise s’attend des tribunaux qu’ils appliquent le droit, et non pas le créent » conclut le directeur général de l’organisme, Etienne-Alexis Boucher.