Plan d’action fédéral et Loi sur les langues officielles - « Ottawa renie la science et le droit international. Encore une fois »

Sherbrooke, le mercredi 26 avril 2023 - Si l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) est profondément déçu par le contenu du plan d’action dévoilé par le gouvernement fédéral en lien avec la nouvelle Loi sur les langues officielles (LLO), il n’en n’est pas du tout surpris, malheureusement. En effet, malgré de belles paroles tenues dans la foulée du premier dépôt de la réforme de la LLO, à savoir qu’Ottawa disait reconnaître les défis particuliers auxquels fait face la langue française tant au Québec qu’au Canada, la conduite des travaux parlementaires ayant permis à la nouvelle réforme dirigée par la ministre Petitpas-Taylor de franchir plusieurs étapes parlementaires avait convaincu l’organisme que les gains réalisés par le français sont insuffisants pour inverser les tendances sociolinguistiques actuellement en cours au Québec et au Canada. Cela, en contradiction tant avec la science qu’avec le droit international.
 

Du non respect du consensus statistique, de la science

On dit que les faits sont têtus. Ceux liés à la situation sociolinguistique des deux langues officielles, analysés tant à l’échelle canadienne qu’à l’échelle de chacun des territoires fédérés, ne font pas exception. En effet, depuis maintenant quelques années, le doute n’est plus possible: tous les indicateurs (langue parlée à la maison, langue du travail, etc.) de toutes les études possibles et imaginables pointent dans la même direction, à l’effet que le français est en déclin accéléré, et ce non seulement dans l’ensemble du Canada, ou encore dans la seule région métropolitaine (Montréal), mais aussi sur la vaste majorité du territoire québécois. Continuer de traiter sur un pied d’égalité les communautés francophones hors-Québec et la communauté anglophone québécoise, notamment en excluant la prise en compte du concept de complétude institutionnelle dont bénéficie grandement la communauté anglophone québécoise, n’est rien d’autre qu’une hérésie scientifique.

Du non respect du droit international

De même, la nouvelle mouture de la LLO, de laquelle est issu le plan d’action fédéral dévoilé aujourd’hui, repose toujours sur un principe contraire au droit international. En effet, dans une décision rendue en 1993 dans l’affaire « John Ballantyne et Elizabeth Davidson, et Gordon McIntyre c. Canada », le Comité des droits de l’Homme relevant de l’Organisation des nations unies (ONU) rejetait les prétentions de la communauté anglophone québécoise, à savoir qu' elle constituait une minorité linguistique pouvant se réclamer de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, selon cette décision, un groupe linguistique est considéré minoritaire ou majoritaire à l’échelle de l’État signataire du Pacte (donc le Canada), et non pas à l’échelle des éventuels territoires (États, provinces, départements, etc.) fédérés par ledit État signataire. Ainsi, selon le droit international, les francophones du Canada sont effectivement une minorité linguistique peu importe le territoire ou la province considérée, cela même au Québec, alors que les anglophones canadiens ne peuvent se réclamer d’un tel statut, cela même au Québec.

« Les faits sont connus. Et ils sont limpides : il n’y a qu’une seule langue officielle qui décline sur l’ensemble du territoire canadien, et c’est le français. Cela même au Québec. Il est temps que le gouvernement fédéral accepte cette réalité scientifique et juridique. Sinon, nous ne pourrons que conclure qu’en vérité, le déclin du français n’est pas une préoccupation pour le gouvernement fédéral, voire qu’il a la volonté de renforcer cette réalité sociolinguistique, contrairement à ce qu'il affirme depuis de trop nombreuses années » de conclure le président de l’organisme, Etienne-Alexis Boucher.

À propos de Droits collectifs Québec

Droits collectifs Québec est un organisme à but non lucratif fondé en 2019 et issu de la société civile québécoise. Sa mission est de contribuer à la défense des droits collectifs sur le territoire québécois, eût égard notamment aux droits linguistiques et constitutionnels des citoyennes et des citoyens. Basée sur une approche non-partisane, l’action de l’organisme comporte de nombreux champs d’intervention, dont l’éducation populaire, la mobilisation sociale, la représentation politique et l’action judiciaire.