Documentation en anglais d’Élections Québec - Est-ce qu’une langue officielle canadienne est plus égale que l’autre?
Sherbrooke, le mercredi 16 septembre 2026 - La Cour supérieure a accordé, hier, une injonction interlocutoire obligeant l’envoi de cartes de rappel bilingues aux électeurs et électrices du Québec. Dans l’affaire Chambers c. Procureur général du Québec, le juge Sylvain Lussier (autrefois procureur du gouvernement Canada dans le cadre de la Commission Gomery portant sur le scandale des commandites fédérales), a dit « d’opinion, à cette étape-ci du dossier, que le droit à l’information nécessaire à l’exercice du droit de vote érigé en droit fondamental par l’article 3 de la Charte canadienne [des droits et libertés] comprend le droit de la communauté anglophone à recevoir cette information en anglais ». La Cour supérieure suspend ainsi pour dix (10) jours l’application de la Charte de la langue française (CLF).
La Charte canadienne des droits et libertés contre la Charte de la langue française
Sans se prononcer sur la légalité ou la validité constitutionnelle de l’article 13.2 (1) de la CLF (modifiée par la Loi 96 et à l’origine de l’envoi des documents électoraux dans la seule langue officielle), la Cour supérieure suspend temporairement l’application de la CLF au motif qu’elle pourrait contrevenir aux droits garantis par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés – et que, pour éviter un « préjudice grave et irréparable » aux membres de la communauté anglophone, il convient de suspendre l’application de la CLF d’ici à ce qu’on ait le temps de se rendre au fond après une analyse juridique complète, dont les procédures s’échelonneront bien sûr durant des mois, voire des années.
Quels droits pour les francophones du reste du Canada?
En outre, on s’interrogera aussi sur le cadre de cette décision par rapport à l’ensemble de la fédération canadienne. Si le fait de ne pas envoyer les documents électoraux bilingues (français et anglais) au Québec, où la seule langue officielle est le français, vient porter atteinte aux droits électoraux de la minorité anglophone… alors qu’en est-il des droits électoraux des centaines de milliers de francophones hors Québec qui reçoivent leurs documents électoraux uniquement en anglais partout au Canada, à l’exception du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et du Manitoba ?
« Droits collectifs Québec compte suivre ce dossier de façon à ce que les conséquences de ce recours judiciaire ne soient pas qu’une langue officielle, l'anglais, soit plus égale que l’autre, le français », a conclu le directeur général Etienne-Alexis Boucher.