Article 5 de la Loi sur la laïcité de l’État - « Personne n’est au-dessus des lois. Pas même les juges. »

Sherbrooke, le jeudi 20 avril 2023 - L’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) entame aujourd’hui des démarches judiciaires auprès de la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir une ordonnance de type « mandamus » destinée au Conseil de la magistrature du Québec (CMQ), dans l’objectif que celui-ci se conforme finalement aux dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État (LLE). Cet important développement s’inscrit dans la foulée des démarches entamées par DCQ auprès du CMQ dès février 2022 pour s’assurer que celui-ci adopte de nouvelles règles en matière de déontologie permettant que la pratique de ses membres (les juges), dans le cadre de leurs fonctions, puisse respecter les nouveaux principes édictés par la LLE, dont l’obligation de maintenir une neutralité de fait et d’apparence.

Du non respect de la Loi sur la laïcité de l’État

Or, selon le document intitulé « Les exigences de la laïcité au Québec », rendu public à la fin de 2022 et portant sur cette importante question, le CMQ conclût « que les normes déontologiques actuelles encadrent de façon suffisante la conduite attendue des juges, y compris au regard des exigences relatives à la laïcité (...) », et qu’ « (...) il n’est pas utile d’amender le Code de déontologie de la magistrature applicable aux juges de la Cour du Québec (...) puisque les objectifs sous-jacents aux exigences de la laïcité, soit la neutralité et l’impartialité, constituent déjà des devoirs déontologiques inclus dans ces codes de conduite ». Autrement dit, le CMQ n’a pas adopté de nouvelles règles recommandant fortement, voire empêchant formellement à un ou à une juge de porter un signe religieux dans le cadre de ses fonctions. Cela, alors que le Conseil canadien de la magistrature, qui n’est pas assujetti à la LLE, a lui-même adopté une règle recommandant le fait de ne pas porter d’insignes dans le cadre de ses fonctions, de manière générale. Évidemment, DCQ est fortement en désaccord avec cette interprétation de l’état du droit par le CMQ, notamment car cela va à l’encontre de  « (...) la volonté du Législateur [qui] est à l’effet que les juges de la Cour du Québec, (...) ne portent pas de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions », comme l’a affirmé le ministre responsable du projet de loi 21 lors de l’adoption dudit projet de loi.

De la nécessité que tous et toutes respectent les lois 

Pour DCQ, cette absence de volonté exprimée par le CMQ quant à la nécessité de voir les juges respecter les principes édictées par la LLE dans le cadre de leurs fonctions est une atteinte grave au droit des citoyennes et des citoyens du Québec de bénéficier d’institutions publiques laïques, dont les tribunaux. En effet, cette décision a pour effet d’interpréter de manière très restrictive ce droit fondamental prévu à l’article 4 de la LLE, ce qui est inacceptable pour l’organisme. « Personne n’est au-dessus des lois. Pas même les juges. Nous regrettons aujourd’hui de devoir entamer des démarches judiciaires afin de faire entendre raison au CMQ. Cependant, nous le faisons car nous sommes convaincus que le CMQ a tort et que sa posture actuelle dans ce dossier pourrait avoir pour effet de miner la confiance du public exprimée à l’égard des tribunaux, ce qui serait évidemment extrêmement grave et préjudiciable » a conclu Etienne-Alexis Boucher, président de DCQ.

À propos de Droits collectifs Québec

Droits collectifs Québec est un organisme à but non lucratif fondé en 2019 et issu de la société civile québécoise. Sa mission est de contribuer à la défense des droits collectifs sur le territoire québécois, eût égard notamment aux droits linguistiques et constitutionnels des citoyennes et des citoyens. Basée sur une approche non-partisane, l’action de l’organisme comporte de nombreux champs d’intervention, dont l’éducation populaire, la mobilisation sociale, la représentation politique et l’action judiciaire