Les commentaires de Droits collectifs Québec (DCQ) portant sur le Projet de Règlement n° 82179 modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (Charte de la langue française) sont disponibles sur google drive à l’adresse suivante : LIEN
Commentaires sur le Projet de Règlement n° 82179
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La Loi sur la laïcité de l’État et l’article 23 de la Charte canadienne - Les précieux enseignements de la Cour d’appel du Québec sur les droits linguistiques, la culture et la religion
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