Article 5 de la Loi sur la laïcité de l'État - Le Conseil de la magistrature débouté
Droits collectifs Québec (DCQ) est satisfait du jugement rendu par la juge Chantal Tremblay, de la Cour supérieure du Québec, qui a écarté les arguments présentés par le Conseil de la magistrature du Québec (CMQ) afin de rejeter la procédure initiée par DCQ et fondée sur l’article 5 de la Loi sur la laïcité de l’État. L’objectif recherché par ce recours est d’assurer que la magistrature établisse des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État et d’assurer leur mise en œuvre.
Loi sur la laïcité de l'État : Droits collectifs Québec satisfait du jugement de la Cour d'appel
Droits collectifs Québec est satisfait de constater que la Cour d’appel du Québec a reconnu la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État (LLE) qui affirme dans son préambule que la laïcité assure « un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne ».
Indépendance des juges : DCQ rappelle que les juges ont souvent sauté dans l’arène politique
L'organisme de défense collective des droits, Droits collectifs Québec, déplore que le Barreau du Québec s’immisce dans un débat politique sensible en dénonçant les propos tenus par le Premier Ministre, qui a simplement mentionné que les juges de la Cour d’appel sont nommés par le gouvernement fédéral.